Article L162-12-5

Article en vigueur depuis le 28 février 2025.

Carte de l'article L162-12-5 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 30 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction depuis le 28 février 2025 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 juin 2025 relatif à la rémunération afférente à l'examen nécessaire à l'établissement du certificat de décès réalisé au domicile du patient par un infirmier diplômé d'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT)
• Arrêté du 26 juin 2025 (V)