Article L162-12-6

Article transféré, en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999.

Carte de l'article L162-12-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 1 () JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 (transféré) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R315-1 (V)