Article L162-13

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2010.

Carte de l'article L162-13 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 16 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction depuis le 16 janvier 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de la sécurité sociale. - art. L645-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-17 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R613-48 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R615-48 (T)