Article L162-13-1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

Carte de l'article L162-13-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er août 1991 au 19 janvier 1994 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 1 () JORF 1er août 1991
• Rédaction du 19 janvier 1994 au 16 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 16 janvier 2010 au 1er juin 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er juin 2013 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 8