Article L162-14-3

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.

Carte de l'article L162-14-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1991 au 30 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 1er août 1991
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 36
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 35 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 5 mai 2009 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 mars 2022 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-26 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-28 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-34 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L863-8 (V)