Article L162-14-3 historique

Historique de l'article L162-14-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1991 au 30 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 3 () JORF 1er août 1991
• Rédaction du 19 décembre 2008 au 25 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 36
• Rédaction depuis le 25 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-1616 du 23 décembre 2022 - art. 35 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 5 mai 2009 portant application de l'article 36 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 (en vigueur)
• Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie (en vigueur)