Article L162-16-1-2

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2014.

Carte de l'article L162-16-1-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 décembre 2014 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-58 du 26 janvier 2015 portant diverses dispositions relatives aux frais pharmaceutiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• DÉCRET n°2015-58 du 26 janvier 2015 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-20-7 (V)