Référencearticle L162-16-1-2 du Code de la sécurité sociale (version du 25 décembre 2014)Légifrance →
1. Les médecins mentionnés à l'article L. 4211-3 du code de la santé publique peuvent facturer certains des honoraires mentionnés au 7° de l'article L. 162-16-1.
2. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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