Article L162-16-3-1

Article en vigueur depuis le 14 mai 2021.

Carte de l'article L162-16-3-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 décembre 2004 au 14 mai 2021 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 - art. 35 () JORF 21 décembre 2004
• Rédaction depuis le 14 mai 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021 - art. 2