Code de la sécurité sociale · Article

Article L162-16-3-2

Article en vigueur depuis le 11 mars 2023.

Carte de l'article L162-16-3-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d'officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l'article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°2023-1127 du 30 novembre 2023 (V)
  • Décret n°2023-1127 du 30 novembre 2023 - art. 2
  • Code de la santé publique - art. R1435-37-1 (VD)
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).