Article L162-17-3-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2022.

Carte de l'article L162-17-3-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 109

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2018-499 du 21 juin 2018 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-8 (V)