Article L162-17-3-1 historique

Historique de l'article L162-17-3-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er mars 2022 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mars 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 109

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-499 du 21 juin 2018 relatif aux moyens de fonctionnement du Comité économique des produits de santé et aux systèmes d'information relatifs aux produits de santé (en vigueur)