Article L162-17-4-3

Article en vigueur depuis le 16 décembre 2020.

Carte de l'article L162-17-4-3 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 décembre 2020 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris pour l'application de l'article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale et précisant les conditions dans lesquelles les entreprises transmettent au comité économique des produits de santé le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement de certains médicaments (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2021-1356 du 15 octobre 2021 (V)