Article L162-17-9

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2019.

Carte de l'article L162-17-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 39

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 4 mars 2022 (V)
• Arrêté du 4 mars 2022 - art. (V)
• Arrêté du 4 mars 2022 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6143-7 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R161-76-28 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-78 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R165-80 (V)