Article L162-17-9 historique

Historique de l'article L162-17-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 28 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 39

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 4 mars 2022 fixant la charte de qualité des pratiques professionnelles des personnes chargées de la présentation, de l'information ou de la promotion des dispositifs médicaux à usage individuel, des produits de santé autres que les médicaments et des prestations de service éventuellement associées (en vigueur)