Article L162-2

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

Carte de l'article L162-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 décembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (périmé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 septembre 2011 relatif à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3° de l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles et modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les modèles de contrats types devant être signés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-114 du 5 février 2025 relatif à l'expérimentation prévue à l'article 50 de la loi n° 2023-1250 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 - art. 9 (M)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT)
• Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 4 (V)
• LOI n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 44 (V)
• Arrêté du 30 décembre 2010 - art. Annexe
• LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 36 (Ab)
• Décret n°2025-114 du 5 février 2025 (V)
• Code de la santé publique - art. L4011-3 (V)
• Code de la santé publique - art. L6133-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6133-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6146-10 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6146-2 (V)
• Code de la santé publique - art. L6154-3 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6414-29 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L714-32 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L714-36 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-26-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-45 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L165-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-1 (M)
• Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)