Article L162-2-1

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

Carte de l'article L162-2-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 avril 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 novembre 2013 fixant le contrat type de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-4 (VT)
• Arrêté du 18 novembre 2013 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-18 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5 (V)