Article L162-2-2

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L162-2-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 37 () JORF 20 décembre 2005
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 janvier 2012 portant approbation de l'avenant n° 3 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 mai 2007 portant approbation de la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes destinée à régir les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes et les caisses d'assurance maladie (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 15 juillet 2011 portant approbation de l'avenant n° 2 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes libéraux (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 10 janvier 2012 - art. Avenant n° 3 (VD)