Article L162-22-17

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article L162-22-17 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 25 () JORF 19 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 10
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 44