Code de la sécurité sociale · Article

Article L162-22-17

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Section 5 : Etablissements de santé
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie

IdentifiantLEGIARTI000037949977

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L162-22-17 du Code de la sécurité sociale (version du 23 décembre 2018)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de récupération des sommes indûment facturées par des établissements de santé au titre des activités pour lesquelles ils ne disposent pas d'autorisation au sens de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique.

Numérotation : Jusqu'au 1er janvier 2017, le numéro L162-22-17 portait un autre texte (« Sans préjudice des dispositions prévues par le code de la… »), devenu l'article L162-23-12 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 78). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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