Article L162-22-19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L162-22-19 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 23 décembre 2011 au 19 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 19 décembre 2012 au 1er janvier 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 59; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2024 (transféré) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (M)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 7 avril 2026 modifiant les arrêtés du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2022 - art. (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-31-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (VD)