Article L162-23-6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L162-23-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 25 décembre 2021 (modifiée)
• Rédaction du 25 décembre 2021 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 58
• Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 49 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 72 (V)

Arrêtés liés (18)

• Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation (en vigueur)
• Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (abrogé, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 21 novembre 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 juin 2025 modifiant différents arrêtés relatifs au financement des établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 25 février 2010 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 13 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2009 relatif aux modalités de versement des ressources des hôpitaux du service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 30 mars 2007 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale. (abrogé)
• Arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 25 mars 2016 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2023-367 du 13 mai 2023 pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatif à l'expérimentation du dispositif dit « d'accès direct » de certains médicaments à une prise en charge par l'assurance maladie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (44)

• Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
• Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
• Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
• Arrêté du 5 mai 2017 - art. 4
• Décret n°2018-513 du 26 juin 2018 - art. 5 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 3 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 4 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 9 (V)
• Décret n°2023-367 du 13 mai 2023 - art. 2 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 4 avril 2025 (V)
• Arrêté du 4 avril 2025 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-3-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L138-10 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-18 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-18-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-19-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-20-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-23 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-1 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L753-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-11 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-13 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-3 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-4 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-34-9 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R163-34 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-37 (V)