Code de la sécurité sociale · Article
Article L162-36
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013.
Carte de l'article L162-36 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 21 décembre 1985 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Rédaction du 25 avril 1996 au 20 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 20 décembre 2005 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction depuis le 25 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 15 décembre 2017 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 (en vigueur, modifié par 1 texte)
Textes qui citent la rédaction actuelle (5)
- Arrêté du 15 décembre 2017 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. R161-45 (VD)
- Code rural - art. L764-4 (M)
- Code rural ancien - art. 1263-3 (Ab)