Article L162-39

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2013.

Carte de l'article L162-39 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mai 1996 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 28 () JORF 29 mai 1996
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 25 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 25 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 66

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 septembre 2003 portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Arrêté du 22 septembre 2003 - art. ANNEXE VI (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-40 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-41 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-42 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-4 (V)