Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Section 9 : Etablissements thermaux
IdentifiantLEGIARTI000028394397
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L162-39 du Code de la sécurité sociale (version du 25 décembre 2013)Légifrance →
1. Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les établissements thermaux sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs des organisations nationales les plus représentatives des établissements thermaux et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
2. Cette convention détermine notamment :
3. 1° Les obligations respectives des organismes d'assurance maladie et des établissements thermaux ;
4. 2° Les mesures appropriées pour garantir la qualité des soins dispensés aux assurés sociaux ;
5. 3° Les tarifs forfaitaires de responsabilité des soins thermaux pris en charge ; le prix limite de facturation des soins thermaux par forfait, tenant compte des facteurs de coûts d'exploitation ;
6. 4° Les mesures prévues en cas de manquement des établissements aux obligations de la convention, ainsi que la procédure permettant à ces établissements de présenter leurs observations.
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