Article L162-40

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.

Carte de l'article L162-40 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 mai 1996 au 22 décembre 2006 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 28 () JORF 29 mai 1996
• Rédaction du 25 décembre 2013 au 1er novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 66
• Rédaction depuis le 1er novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 52 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité sociale. - art. L162-42 (M)