Article L162-5-6

Article abrogé, en vigueur du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999.

Carte de l'article L162-5-6 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 avril 1996 au 30 décembre 1999 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 17 (V) JORF 25 avril 1996

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 juillet 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (périmé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal applicable aux médecins en l'absence de convention médicale (périmé, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 - art. 20 (V)
• Arrêté du 10 juillet 1998 - art. 14 (V)
• Arrêté du 13 novembre 1998 - art. 13 (V)