Article L162-6-2

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 25 avril 1996.

Carte de l'article L162-6-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 1993 au 25 avril 1996 (abrogé) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°93-8 du 4 janvier 1993 - art. 4 () JORF 5 janvier 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°96-51 du 24 janvier 1996 - art. 1 (V)