1. A défaut de signature avant le 15 décembre, ou d'approbation avant le 31 décembre, de l'annexe mentionnée à l'article L. 162-6-1, les objectifs prévisionnels et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L162-6-2
Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 25 avril 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Médecins.
- Partie législative
- Livre 1 : Généralités
- Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins
- Contrôle médical
- Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 1 : Médecins.
IdentifiantLEGIARTI000006740700
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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