Article L171-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L171-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 janvier 2016 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la sécurité sociale. - art. D171-15 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R121-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R221-10 (V)