1. En cas de faute civile ou d'infraction pénale susceptible de leur avoir causé préjudice, la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peuvent se substituer aux caisses locales de leur réseau pour régler à l'amiable les litiges ou pour agir en justice pour leur compte, selon des modalités et des conditions fixées par décret.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L171-7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 1er : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Chapitre 1er : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000036391564
Texte parentLEGITEXT000006073189
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