Article L174-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L174-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 2 août 1991 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 2 août 1991 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 25 avril 1996 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 2; LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 34 (M)

Arrêtés liés (39)

• Arrêté du 8 janvier 1999 pris en application de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale fixant pour l'année 1999 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses hospitalières encadrées pour les établissements sanitaires de la France métropolitaine financés par dotation globale (périmé)
• Arrêté du 6 février 2018 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé (en vigueur)
• Arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 26 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale (abrogé)
• Arrêté du 26 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté du 24 octobre 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté 19 décembre 2022 fixant, pour l'année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté du 31 décembre 2022 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
• Arrêté du 31 mars 2023 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021 ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 25 septembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté du 13 octobre 2023 fixant pour l'année 2023 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 novembre 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté du 22 février 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté du 28 mars 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté du 6 mai 2024 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 12 juin 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté du 27 mars 2025 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 23 octobre 2025 fixant le montant de la dotation annuelle de financement de l'Institution nationale des invalides pour 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 6 janvier 2026 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17 et R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 26 mai 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6° et 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (abrogé)
• Arrêté du 8 octobre 2026 fixant pour l'année 2026 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code (en vigueur)
• Arrêté du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 16 avril 2021 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2020 fixant pour l'année 2020 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 août 2023 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
• Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 relatif aux modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, à la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et aux conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
• Arrêté du 13 juillet 2021 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 18 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2023 fixant pour l'année 2023 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées (en vigueur)
• Arrêté du 18 juin 2019 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)
• Arrêté du 7 janvier 2020 modifiant l'arrêté relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs du 21 juin 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 21 juin 2019 relatif à l'expérimentation nationale d'une incitation à une prise en charge partagée et fixant la liste des groupements expérimentateurs (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 fixant les modalités de calcul du montant de la dotation allouée aux établissements de santé en application de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé (abrogé)

Décrets liés (5)

• Décret n°95-236 du 2 mars 1995 relatif à l'établissement public de santé national de Fresnes spécifiquement destiné à l'accueil des détenus (en vigueur)
• Décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (abrogé)
• Décret n° 2007-1741 du 11 décembre 2007 relatif au fonctionnement des hôpitaux locaux et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) (en vigueur)
• Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (en vigueur)
• Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (183)

• Décret n°95-236 du 2 mars 1995 - art. 24 (Ab)
• Rapport - art. 25 (V)
• Rapport - art. 26 (V)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 14 (Ab)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 16 (Ab)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-5-7 (VT)
• Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 25 (Ab)
• Décret n°97-1248 du 29 décembre 1997 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 8 janvier 1999 - art. 1 (P)
• Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 40 (VD)
• Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
• Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 34 (V)
• Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - art. 121 (V)
• Ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2007-1741 du 11 décembre 2007 (V)
• Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art. (V)
• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 78 (VD)
• Arrêté du 6 février 2018 (V)
• Arrêté du 17 juillet 2020 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 avril 2022 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 26 avril 2022 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 10
• Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 28 juillet 2022 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 26 juillet 2022 - art.
• Arrêté du 18 août 2022 (Ab)
• Arrêté du 18 août 2022 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 18 août 2022 - art. 10
• Arrêté du 18 août 2022 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 18 août 2022 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 18 août 2022 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 24 octobre 2022 (Ab)
• Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 10
• Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2022 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 10
• Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 19 décembre 2022 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 31 décembre 2022 - art. 5 (Ab)
• Arrêté du 31 mars 2023 (V)
• Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 31 mars 2023 - art. 10
• Arrêté du 31 mars 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 31 mars 2023 - art. 8 (V)
• Arrêté du 31 mars 2023 - art. 9 (V)
• Arrêté du 10 mai 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 10 mai 2023 - art. 3 (V)
• Arrêté du 10 mai 2023 - art. 8 (V)
• Arrêté du 10 mai 2023 - art. 9 (V)
• Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 13 octobre 2023 - art. 1 (V)
• Arrêté du 29 novembre 2023 (Ab)
• Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 10
• Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 22 février 2024 (Ab)
• Arrêté du 22 février 2024 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 22 février 2024 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 22 février 2024 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 22 février 2024 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 28 mars 2024 (Ab)
• Arrêté du 28 mars 2024 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 28 mars 2024 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 6 mai 2024 (V)
• Arrêté du 6 mai 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 mai 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 6 mai 2024 - art. 3
• Arrêté du 12 juin 2024 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 12 juin 2024 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 24 octobre 2024 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 28 novembre 2024 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2025-168 du 20 février 2025 (V)
• Arrêté du 27 mars 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 mars 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 4 avril 2025 (V)
• Arrêté du 4 avril 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 23 octobre 2025 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 6 janvier 2026 - art. 3 (V)
• Arrêté du 9 janvier 2026 (V)
• Arrêté du 9 janvier 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 mai 2026 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 26 mai 2026 - art. 3 (Ab)
• Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2026 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L361-1 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L543-6 (V)
• Code de la santé publique - art. D6111-23 (V)
• Code de la santé publique - art. L1434-8 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6114-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L6122-16 (VT)
• Code de la santé publique - art. L6131-5 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6133-2 (M)
• Code de la santé publique - art. L6143-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L6145-1 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6145-4 (VD)
• Code de la santé publique - art. L6147-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L6147-5 (M)
• Code de la santé publique - art. L6161-4 (M)
• Code de la santé publique - art. L6414-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6414-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L6415-1 (M)
• Code de la santé publique - art. L6415-3 (M)
• Code de la santé publique - art. L6416-4 (VT)
• Code de la santé publique - art. L714-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L714-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L715-13 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L726-4 (Ab)
• Code de la santé publique - art. L726-7 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6145-10 (M)
• Code de la santé publique - art. R6145-26 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R6145-30 (T)
• Code de la santé publique - art. R6145-35 (T)
• Code de la santé publique - art. R6145-36 (V)
• Code de la santé publique - art. R6145-39 (T)
• Code de la santé publique - art. R6147-111 (V)
• Code de la santé publique - art. R6147-33 (T)
• Code de la santé publique - art. R6147-52 (T)
• Code de la santé publique - art. R6147-92 (V)
• Code de la santé publique - art. R6161-10 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R714-3-26 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R714-3-30 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R714-3-35 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R714-3-7 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D132-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D132-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-10-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D162-17-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D861-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D861-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D861-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-21-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-16 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-26 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-31-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (VT)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-14 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-16 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-17 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-2-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-3 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L174-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L175-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L175-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L381-30-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-22 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-27 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-29-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-6 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-33-15 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R162-42-7-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R166-5 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-1-9 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-25 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-7 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (Ab)
• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L622-4 (VD)