Code de la sécurité sociale · Article
Article L174-7
Article en vigueur depuis le 3 décembre 2021.
Carte de l'article L174-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 21 décembre 1985 au 17 juillet 1986 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
- Rédaction du 17 juillet 1986 au 27 décembre 1998 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 27 décembre 1998 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 3 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction depuis le 3 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Décrets liés (2)
- Décret n°78-612 du 23 mai 1978 relatif aux établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux énumérés à l'article 19 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales et à la commission consultative prévue à l'article 22 (dernier alinéa) de la même loi. (abrogé)
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°78-612 du 23 mai 1978 - art. 25 (Ab)
- Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 106 (Ab)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L213-96 (V)
- Code des impositions sur les biens et services - art. L213-96 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R314-105 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (V)
- Code de la sécurité sociale. - art. L174-9 (M)
- Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT)