Article L184-1

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

Carte de l'article L184-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 avril 1996 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Rapport - art. 22 (V) JORF 6 mai 1996