Code de la sécurité sociale · Article

Article L184-1

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 4 : Dispositions d'application
  1. Partie législative
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
  4. Chapitre 4 : Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000006741507
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L184-1 du Code de la sécurité sociale (version du 25 avril 1996)Légifrance →

1. Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) : il est aujourd'hui l'article L1273-6 du Code du travail. Avant le 25 avril 1996, ce texte figurait à l'article L183-1 (ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996, art. 22) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006741507, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.