Ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 25 avril 1996.

TexteOrdonnance n°96-344 du 24 avril 1996

RattachementTITRE V : Des unions régionales des caisses d'assurance maladie.

IdentifiantLEGIARTI000006759814

Texte parentJORFTEXT000000742093

Référencearticle 22 de l'ordonnance n°96-344 du 24 avril 1996 (version du 25 avril 1996)Légifrance →

1. I. - ...

2. II. - ...

3. III. - Les unions régionales des caisses d'assurance maladie prévues par l'article L. 183-1 du code de la sécurité sociale sont créées avant le 1er janvier 1998.

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