Article L200-2

Article en vigueur depuis le 9 août 2020.

Carte de l'article L200-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 1 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 9 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (M)
• Rédaction depuis le 9 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V); LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 8 mars 2024 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 (en vigueur)
• Arrêté du 13 mars 2025 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la répartition entre les branches du régime général du solde du dispositif de reversement des sommes dues à certains attributaires et du solde de la compensation de la réduction générale de cotisations patronales visée au 7° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 et modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2025 déterminant la répartition de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2025 et la répartition du produit des majorations de retard et des pénalités dues par les redevables entre les branches du régime général de sécurité sociale pour 2026 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (15)

• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 TENDANT A MODIFIER ET A COMPLETER LE DU 18 OCTOBRE 1952 ET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JANVIER 1955 RELATIVE A L'ALLOCATION VIEILLESSE AGRICOLE. (en vigueur)
• Décret n°2005-1255 du 5 octobre 2005 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2005 (en vigueur)
• Décret n°2006-1214 du 4 octobre 2006 fixant les modalités de la reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale du déficit prévisionnel de la branche maladie du régime général pour l'exercice 2006 (en vigueur)
• Décret n° 2007-1750 du 12 décembre 2007 fixant les modalités de régularisation des reprises par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits de la branche maladie du régime général pour les exercices 1999 à 2006 (en vigueur)
• Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse (en vigueur)
• Décret n° 2012-329 du 7 mars 2012 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse effectués en 2012 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (en vigueur)
• Décret n° 2015-170 du 13 février 2015 relatif aux transferts à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2015 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (en vigueur)
• Décret n° 2016-110 du 4 février 2016 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2016 (en vigueur)
• Décret n° 2020-269 du 17 mars 2020 relatif aux modalités d'imputation des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants (en vigueur)
• Décret n° 2021-868 du 30 juin 2021 organisant un dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application de l'article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (en vigueur)
• Décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1724 du 29 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-23 du 11 janvier 2022 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général, du Fonds de solidarité vieillesse et des établissements publics de santé à effectuer en 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2024-176 du 6 mars 2024 relatif au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général en 2023 et au transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général à effectuer en 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2024-952 du 23 octobre 2024 relatif à la régularisation du transfert à la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse à effectuer en 2024 (en vigueur)
• Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (74)

• Décret n°55-753 du 31 mai 1955 - art. 34-1 (Ab)
• Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 4 (V)
• Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 - art. 4 (V)
• Ordonnance n°96-50 du 24 janvier 1996 - art. 10 (V)
• Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 49 (VD)
• Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 19 (V)
• Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 33 (VT)
• Décret n°2005-1255 du 5 octobre 2005 - art. 1 (V)
• Décret n°2006-1214 du 4 octobre 2006 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-1750 du 12 décembre 2007 - art. 1 (V)
• Décret n°2008-1375 du 19 décembre 2008 - art. 3 (V)
• LOI n°2010-1594 du 20 décembre 2010 - art. 13 (V)
• Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 - art. 1 (V)
• Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 - art. 2 (V)
• Décret n°2012-329 du 7 mars 2012 - art. 3 (V)
• LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 2 (V)
• DÉCRET n°2015-170 du 13 février 2015 - art. 1 (V)
• LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 1 (V)
• Décret n°2016-110 du 4 février 2016 - art. 1 (V)
• LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 112 (M)
• Décret n°2020-269 du 17 mars 2020 (V)
• Décret n°2021-868 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-23 du 11 janvier 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1724 du 29 décembre 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-176 du 6 mars 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-176 du 6 mars 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 8 mars 2024 (V)
• Arrêté du 8 mars 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 8 mars 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-952 du 23 octobre 2024 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-168 du 20 février 2025 - art. 2 (V)
• LOI n°2025-199 du 28 février 2025 - art. 24 (V)
• Arrêté du 13 mars 2025 (V)
• Arrêté du 13 mars 2025 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 mars 2025 - art. 2 (V)
• LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 106 (V)
• LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 13 (V)
• Arrêté du 28 avril 2026 (V)
• Arrêté du 28 avril 2026 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 avril 2026 - art. 3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-1 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-4 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D134-10 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D134-47 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D134-49 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D221-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D224-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D353-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. D612-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D862-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-23 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L124-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-8 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L134-11-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L162-12-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L173-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L222-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L224-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L227-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-5 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L651-2-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R134-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R166-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-17 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-17-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R173-4-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R221-14 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R353-1 (V)
• Code du service national - art. L122-15 (VD)
• Code du travail - art. L6243-3 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-89 (M)