Article L212-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L212-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 25 janvier 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 25 janvier 1996 au 18 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 18 juillet 2001 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 45 (V)

Arrêtés liés (14)

• Arrêté du 22 juin 1989 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1988 (périmé)
• Arrêté du 1 août 1991 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1990. (périmé)
• Arrêté du 24 juin 1992 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1991 (périmé)
• Arrêté du 24 septembre 1993 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1992. (périmé)
• Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 31 août 2021 fixant la liste des organismes en charge d'une mission de service public mentionnés à l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2025 portant création d'une caisse commune de sécurité sociale dans le département de la Creuse (en vigueur)
• Arrêté du 5 juin 1986 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1985 (périmé)
• Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » (abrogé)
• Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. (abrogé)
• Décret n° 2014-1538 du 18 décembre 2014 relatif au service des prestations familiales dues aux agents de la Régie autonome des transports parisiens et de la Société nationale des chemins de fer français (en vigueur)
• Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (en vigueur)
• Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de l'opérateur France Travail à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) (en vigueur)
• Décret n° 2025-1288 du 22 décembre 2025 relatif au traitement de données à caractère personnel portant sur la transmission des ressources des personnes physiques dans le champ des politiques sociales, dénommé « dispositif relatif aux ressources mensuelles » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (33)

• Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 7 (M)
• Arrêté du 22 juin 1989 - art. 4 (V)
• Arrêté du 1 août 1991 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 juin 1992 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 septembre 1993 - art. 3 (P)
• DÉCRET n°2014-1538 du 18 décembre 2014 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 1
• Arrêté du 31 août 2021 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-392 du 18 mars 2022 - art. 1
• Arrêté du 11 juillet 2025 - art. 1 (V)
• Décret n°2025-1288 du 22 décembre 2025 - art. 4 (V)
• Arrêté du 5 juin 1986 - art. 4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L146-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L541-4 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D212-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D212-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-22-5 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D542-35 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-19-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-6-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L842-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R251-27 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R251-28 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R252-29 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R514-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R831-13-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R833-3 (T)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R134 D-1 (V)