Article L215-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L215-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 128 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Arrêtés liés (35)

• Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur, modifié par 22 textes)
• Arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 29 novembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 23 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2014 (en vigueur)
• Arrêté du 1er décembre 2015 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 2 décembre 2025 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et l'arrêté du 6 décembre 1995 relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 21 mars 2024 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2020 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 12 avril 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 24 novembre 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et de l'arrêté du 6 décembre 1995 modifié relatif à l'application du dernier alinéa de l'article D. 242-6-11 et du I de l'article D. 242-6-14 du code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 242-5 (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accident du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 11 juillet 2017 abrogeant l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2018 (en vigueur)
• Arrêté du 27 décembre 2019 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 septembre 1977 DU 16 SEPTEMBRE 1977 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE RISTOURNES SUR LA COTISATION OU A L'IMPOSITION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES. (abrogé)
• Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » (abrogé)
• Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 15 février 2017 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (en vigueur)

Décrets liés (12)

• Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité (en vigueur)
• Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2017-1768 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (en vigueur)
• Décret n° 2017-1769 du 27 décembre 2017 relatif à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention (en vigueur)
• Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (en vigueur)
• Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (en vigueur)
• Décret n° 2019-1358 du 13 décembre 2019 relatif à l'exercice du droit d'option des professionnels libéraux pour une affiliation à la sécurité sociale des travailleurs indépendants et au recours administratif préalable devant les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)
• Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement (en vigueur)
• Décret n° 2022-26 du 12 janvier 2022 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements de la fonction publique hospitalière (en vigueur)
• Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de l'opérateur France Travail à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) (en vigueur)
• Décret n° 2023-70 du 6 février 2023 relatif à diverses dispositions visant les travailleurs agricoles bénéficiaires des actions de prévention de la désinsertion professionnelle (en vigueur)
• Décret n° 2025-578 du 25 juin 2025 relatif aux règles d'admission en non-valeur et au relèvement des seuils de mise en recouvrement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (64)

• Arrêté du 17 octobre 1995 - art. 7 (V)
• Arrêté du 9 décembre 2010 - art. (V)
• Arrêté du 9 décembre 2010 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 (V)
• Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 - art. 4 (V)
• Décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 - art. (V)
• Décret n°2017-1768 du 27 décembre 2017 - art. 3 (V)
• Décret n°2017-1769 du 27 décembre 2017 - art. 5 (V)
• Décret n°2018-174 du 9 mars 2018 - art. 1 (V)
• Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 1
• Décret n°2019-1358 du 13 décembre 2019 (V)
• Décret n°2020-253 du 13 mars 2020 (V)
• Décret n°2022-26 du 12 janvier 2022 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-392 du 18 mars 2022 - art. 1
• Décret n°2023-70 du 6 février 2023 - art. 1
• Décret n°2025-578 du 25 juin 2025 - art. 2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-12 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-22 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D323-6-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-11 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-17-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L215-2 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L215-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L215-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L215-5-1 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L215-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L215-7 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L222-1-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L233-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L421-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L635-4-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R133-43 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R147-1 (V)
• Code du travail - art. D4622-4-1 (VD)
• Code du travail - art. L4161-1 (V)
• Code du travail - art. L4162-12 (Ab)
• Code du travail - art. L4162-14 (Ab)
• Code du travail - art. L4162-3 (V)
• Code du travail - art. L4163-1 (VD)
• Code du travail - art. L4163-6 (VD)
• Code du travail - art. L4622-2-1 (VD)
• Code du travail - art. L4622-8-1 (V)
• Code du travail - art. R4162-31 (VD)
• Code du travail - art. R4162-4 (VD)
• Code du travail - art. R4163-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 158 (M)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-2-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41-4 (T)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D742-3-2 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R134 D-1 (V)