Article L217-4

Article en vigueur depuis le 23 décembre 2018.

Carte de l'article L217-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1996 au 23 décembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996
• Rédaction depuis le 23 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; LOI n°2018-1203 du 22 décembre 2018 - art. 25

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 novembre 2019 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale du régime général (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 relatif à certaines formalités préalables à la nomination des agents de direction de caisses de sécurité sociale et de médecins-conseils des services de contrôle médical du régime général et du régime social des indépendants (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Rapport - art. 20 (V)
• Arrêté du 19 février 2007 - art. 2 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R217-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R217-6 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R217-9 (V)