Article L221-4

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L221-4 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 27 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 17 août 2004 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif au Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail (en vigueur)
• Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 1998 relatif à la création d'un Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels (abrogé)
• Arrêté du 29 mars 1999 fixant, en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (2)

• Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (en vigueur)
• Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (20)

• Loi n°96-1160 du 27 décembre 1996 - art. 30 (Ab)
• Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 41 (VD)
• Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001 - art. 1 (V)
• Décret n°2007-1754 du 13 décembre 2007 (V)
• Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 16 décembre 2024 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D114-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L176-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L200-3 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L221-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L251-1 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. R200-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R200-2-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R221-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R221-10 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R221-9 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R224-3 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R224-7 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R255-8 (V)