Article L222-1-1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2018.

Carte de l'article L222-1-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 février 2010 au 14 juin 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 14 juin 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur, modifié par 5 textes)
• Arrêté du 29 février 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé « Ficovie » (abrogé)
• Arrêté du 10 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)
• Arrêté du 5 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-659 du 27 juin 2019 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de plusieurs organismes et administrations à accéder aux informations issues du traitement automatisé dénommé « Estimer un bien », du fichier national des comptes bancaires, du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie, et du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (en vigueur)
• Décret n° 2022-392 du 18 mars 2022 relatif aux modalités d'habilitation et de désignation des agents de l'opérateur France Travail à accéder aux informations issues du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance-vie (FICOVIE) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 1er septembre 2016 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-659 du 27 juin 2019 - art. 1
• Décret n°2022-392 du 18 mars 2022 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. R142-3 (V)
• Code du travail - art. L4161-1 (V)
• Code du travail - art. L4162-3 (V)
• Code du travail - art. L4163-6 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L134 D (V)
• Livre des procédures fiscales - art. R134 D-1 (V)