Article L224-7

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article L224-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 27 juillet 1994 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
• Rédaction du 17 août 2004 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 14 mai 2022 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Décret n°2025-599 du 30 juin 2025 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. L224-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R315-9 (VT)