Code de la sécurité sociale · Article
Article L224-9
Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.
Carte de l'article L224-9 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 27 juillet 1994 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
- Rédaction du 17 août 2004 au 14 juin 2018 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
- Rédaction du 14 juin 2018 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
- Rédaction depuis le 14 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985; Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1