Article L231-12

Article en vigueur depuis le 17 août 2004.

Carte de l'article L231-12 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 18 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 18 janvier 2002 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction depuis le 17 août 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17

Arrêtés liés (8)

• Arrêté du 27 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 14 décembre 2017 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des profession libérales (CNAVPL) (en vigueur)
• Arrêté du 21 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2010 fixant pour les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles et pour les administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français le montant de l'indemnité pour perte de leurs gains prévue à l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 9 juillet 2019 portant abrogation de l'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1959 portant indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux indemnités de frais de séjour des administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles ainsi que des administrateurs et délégués de la Caisse nationale des barreaux français (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières (en vigueur)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. (en vigueur)
• Décret n°84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. (abrogé)
• Décret n° 2018-1185 du 19 décembre 2018 relatif à l'affiliation, au recouvrement des cotisations sociales et à l'ouverture des droits aux prestations sociales des artistes-auteurs (en vigueur)
• Décret n° 2026-239 du 1er avril 2026 approuvant les statuts-types des sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 - art. Annexe, art. 23 (V)
• Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 - art. 63 (V)
• Décret n°84-477 du 18 juin 1984 - art. 110 (Ab)
• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (VT)
• Arrêté du 27 janvier 2011 (V)
• Arrêté du 23 mai 2011 (V)
• Arrêté du 14 décembre 2017 - art. (V)
• Décret n°2018-1185 du 19 décembre 2018 - art. 2
• Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD)
• Arrêté du 21 septembre 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D221-43 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. D231-25 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L382-29 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L611-17 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L612-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L623-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L641-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L721-8 (T)
• Code de la sécurité sociale. - art. L766-5 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R231-6 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R382-8 (V)
• Code du travail - art. R4162-29 (VD)
• Code du travail - art. R4163-37 (V)
• Code rural - art. R723-102 (V)