Article L231-7

Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.

Carte de l'article L231-7 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
• Rédaction du 6 janvier 1988 au 2 décembre 1990 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 2 décembre 1990 au 25 avril 1996 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 25 avril 1996 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 17 août 2004 au 23 juillet 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17
• Rédaction du 23 juillet 2009 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 116 (V)
• Rédaction du 26 février 2010 au 12 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
• Rédaction du 12 octobre 2014 au 14 mai 2022 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1163 du 9 octobre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 14 mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 23 (V)
• Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 53 (V)
• Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 58 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L231-13 (M)