Article L242-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article L242-1-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2005 au 28 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005 - art. 25 (V) JORF 20 décembre 2005
• Rédaction du 28 décembre 2009 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 20
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 28-9 (VT)
• LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 134 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)