Article L243-7-1

Article en vigueur depuis le 3 août 2005.

Carte de l'article L243-7-1 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 2005 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1353 1985-12-17; Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 90 () JORF 3 août 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (VD)
• Code rural - art. L724-9 (V)