1. Les agents chargés du contrôle visés à l'article L. 243-7 peuvent échanger avec les agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers, sous réserve de réciprocité, tous renseignements et tous documents nécessaires à l'appréciation des droits et à l'exécution d'obligations résultant du présent code et des dispositions équivalentes dans l'Etat concerné.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L243-7-1
Article en vigueur depuis le 3 août 2005.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Contrôle.
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle.
IdentifiantLEGIARTI000006742389
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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