Article L243-7-2

Article en vigueur depuis le 28 décembre 2023.

Carte de l'article L243-7-2 du Code de la sécurité sociale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 14 mai 2009 (modifiée)
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 75
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 28 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 202 (V)
• Rédaction depuis le 28 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 5 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019 relatif aux contrôles exercés par les caisses de mutualité sociale agricole (en vigueur)
• Décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (15)

• Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 2
• Décret n°2019-1182 du 14 novembre 2019 - art. 3
• Décret n°2023-262 du 12 avril 2023 - art. 2
• Code de la sécurité sociale. - art. L114-18-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-8 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-7-1 A (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-19 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-59 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-3 (Ab)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R724-9 (VD)
• Code rural et de la pêche maritime - art. R725-28 (M)